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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 156

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


I. – Alinéa 3

Après le mot :

personne

insérer le mot :

majeure

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli vise à ce que, à minima, les mineurs ne puissent faire l’objet de cette retenue de 4 heures.