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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 157

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L’article 19, réécrit par le rapporteur, élargit un peu plus les possibilités pour les agents de police, les agents des douanes, les militaires et les gendarmes de faire usage de leur arme.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, l’état de nécessité n’étant pas défini avec suffisamment de précision, cette présomption d’irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d’armes est beaucoup trop large.

Ils proposent, en conséquence, de supprimer cette disposition.