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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 159

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d’apologie des actes de terrorisme ».

 

 

 

 

Objet

L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et délits politiques.

Le délit d’apologie des actes de terrorisme peut relever de ces deux catégories. Dès lors, il semble qu’il faille exclure le recours à la comparution immédiate.

Les peines très lourdes prononcées dans certains cas d’apologie du terrorisme après les attentats de janvier et de novembre, ont montré les limites de jugement de tels délits dans des temps proches des attentats. Le recours à la comparution immédiate doit être proscrit.