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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 162

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXDECIES


Après l'article 31 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l’application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l’article 712-10, saisi à l’initiative du juge de l’application des peines. »

Objet

L’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’un relèvement est de la compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé la mesure d’interdiction (ou dans le cas des interdictions automatiques, de la juridiction qui a prononcé la peine qui en est à l’origine). Les délais de ces requêtes sont variables d’une juridiction à une autre, ce qui empêche de nombreux aménagements du fait de l’absence de prévisibilité.

Cet amendement vise à simplifier cette procédure en donnant une compétence concurrente au tribunal de l’application des peines compétent mais uniquement pour les cas où le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, déchéance ou incapacité serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine.