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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 163

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 32 G (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 32 G, introduit à l’initiative des écologistes de l’Assemblée Nationale. Il a pour objet de faciliter le prononcé de sursis-mise à l’épreuve en cas de récidive.