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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 180 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéas 2 et 3, premières phrases
Remplacer les références :
des articles 706-73 et 706-73-1
par la référence :
du 11° de l’article 706-73
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure particulièrement attentatoire pour la vie privée des personnes concernées, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 , c'est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.