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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 195 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 24 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
afin de faire ses observations
par les mots :
et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées
Objet
Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en œuvre, et non après le délai d’un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.