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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 198 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République…
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale en la restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73, c’est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.