Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 239

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. MERCIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS


I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation

par les mots :

ou au moyen d'un identifiant informatique

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation

par les mots :

ou au moyen d'un identifiant informatique

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en :

- supprimant la restriction tenant à la mise en œuvre préalable d’une interception judiciaire, dans la mesure où il peut être nécessaire de rechercher les éléments stockés sur une adresse électronique qui n’est plus active ;

- précisant que la saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des application telles que Whatsapp ou Skype.