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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 26 rect. quater

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI, CAMBON et TRILLARD, Mmes DUCHÊNE et TROENDLÉ, MM. LEGENDRE et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, REICHARDT, BOUCHET, SAVIN, G. BAILLY, FOUCHÉ, JOYANDET et MILON, Mme IMBERT, MM. DUVERNOIS, DANESI, DUFAUT et MOUILLER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE, A. MARC et HOUPERT, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. CHAIZE et PELLEVAT, Mme HUMMEL, MM. GILLES et P. DOMINATI, Mme GRUNY, MM. de RAINCOURT, MASCLET, SAVARY, MANDELLI, GREMILLET, PIERRE, DOLIGÉ, DALLIER, CHASSEING, DASSAULT, LEFÈVRE, REVET, POINTEREAU et KENNEL, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER A


Après l'article 4 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »

Objet

Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assises présente une telle dangerosité que les mesures de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire apparaissent insuffisantes pour protéger la société d’un risque de récidive, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de prononcer une rétention de sûreté, sous réserve que soient remplies des conditions tenant à la personnalité de l’individu et à la nature de sa condamnation.

Prévue aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale, la rétention de sûreté a été créée par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Elle n’est pas ordonnée par la cour d’assises lors du prononcé de la condamnation, mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, tout en lui proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique.

La rétention de sûreté prévue à l’article 706-53-13 fait aujourd’hui l’objet d’une double limitation puisqu’elle s’applique aux personnes :

– « dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité » ;

– « à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration (…) [ou] pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé (…) ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ».

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 706-53-13 laisse donc en dehors de son champ d’application les incriminations spécifiques prévues au titre II (« Du terrorisme ») du livre IV (« Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ») du code pénal.

Le présent amendement a pour objet de modifier cet article 706-53-13 afin de permettre le prononcé d’une rétention de sûreté contre les auteurs de certains crimes terroristes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.