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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 3 rect.

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND, DANESI, LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. B. FOURNIER et CHAIZE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, CHARON, BÉCHU, VASSELLE, G. BAILLY et DELATTRE, Mme MICOULEAU et MM. MANDELLI, PIERRE et REVET


ARTICLE 32


Alinéa 9

Remplacer les mots :

de six

par les mots :

d’un

Objet

La durée de conservation des images de vidéoprotection prises sur la voie publique, dans des commerces ou encore sur un lieu de travail ne peut excéder un mois, sauf procédure judiciaire en cours.

En effet, en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure.

Concernant les enregistrements audiovisuels effectués à partir de caméras mobiles, le texte propose, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, qu’ils soient effacés au bout de six mois.

Cette durée de conservation semble excessive.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne semble pas avoir été consultée.

L’étude d’impact du projet de loi prévoit uniquement que la CNIL devra être consultée avant l’adoption du décret en Conseil d’Etat, qui aura pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 32 et d'utilisation des données collectées.

A ce stade, il est proposé de passer cette durée de conservation de six à un mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.