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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 30 rect. bis

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme N. GOULET, MM. REICHARDT, CANEVET, BOCKEL et GABOUTY, Mme BILLON, M. ROCHE, Mmes FÉRAT et GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, après les mots : « l'identification et la recherche », sont insérés les mots : « directes ou indirectes ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche par parentèle » dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG).

En effet, la procédure d’identification classique, via l’ADN prélevé et sa comparaison avec le FNAEG, n’aboutit pas systématiquement quand l’auteur des faits n’a pas été préalablement inscrit.

La « recherche par parentèle » permet ainsi de poursuivre l’enquête, tout en respectant la présomption d’innocence, en cherchant d’éventuelles correspondances génétiques avec de proches parents inscrits dans le FNAEG.

L'utilisation de la fonction de « reconnaissance par parentèle » permet de donner de nouvelles orientations aux enquêtes qui peuvent permettre de retrouver l’auteur des faits.

Cette nouvelle technique a permis l’élucidation de plusieurs affaires. L’usage de la « recherche par parentèle » doit aujourd’hui être sécurisé dans la Loi.

Le présent amendement propose donc d’opérer cette sécurisation. La fonction de recherche par parentèle existe déjà dans le logiciel moteur du FNAEG, acquis auprès des Etats-Unis, qui pratiquent couramment cette technique.

L’article 706-55 du Code de procédure pénale permet déjà la vérification d’ADN à partir du FNAEG pour, entre autres, les infractions suivantes :

-   les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre ;

-  les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; 

-  les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs ;

-  les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus dans le code pénale.

La sécurisation de la « recherche par parentèle » s’inscrirait donc dans le périmètre actuel, prévu par la Loi, pour les recherches d’ADN et la comparaison FNAEG.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la sécurisation de ce mode d’enquête renforce l’efficacité de l’action de la justice tout en respectant les droits fondamentaux, en permettant de faciliter l'identification des criminels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.