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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 79 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. MORISSET, LAUFOAULU, de LEGGE, CHARON, TRILLARD et DANESI, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, Gérard BAILLY, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national. À l’heure où l’on parle d’internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée et de dispersion des cibles, un enquêteur ne peut voir sa compétence territoriale limitée au département où il exerce ses fonctions habituelles, ni même aux départements voisins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.