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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de diverses règles applicables aux élections (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 512 , 510 ) |
N° 1 30 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 330-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales consulaires sont communiquées à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale ou à l'exercice du mandat d'élu. »
Objet
Le présent amendement, qui est en relation directe avec les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, vise corriger l’article L. 330-4 relatif à la communication des listes électorales consulaires.
Les listes électorales sont destinées à permettre de faire campagne ou, après les élections, à informer les électeurs sur le mandat.
Il s’agit d’interdire à tous ceux qui sont habilités à prendre communication et copie des listes électorales consulaires d’en faire un usage détourné de leur finalité, un usage commercial par exemple. En effet, certains cas ont été dénoncés ces derniers mois dans plusieurs pays et, à la veille d’une année riche en élections, en particulier l’élection présidentielle, il convient d’éviter que de tels abus se reproduisent.
Les listes électorales peuvent en revanche être utilisées à des fins de sondages, entre autres par les candidats, concernant les élections, la campagne électorale.