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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 37 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. »
Objet
Le présent amendement permet d’assurer la publicité du résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters, afin de se conformer à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs et d’aligner la pratique française sur ce qui est pratiqué au Royaume-Uni ou en Italie.
Il s’agit d’une mesure de transparence pour nourrir le débat démocratique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.