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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 39 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
Objet
L’interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative. Elle a pour effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant l'issue de la procédure judiciaire.
L’objet de cet amendement vise à ce que l’interdiction administrative de stade soit suspendue lorsque l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’a commis aucun acte justifiant une sanction pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.