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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 4 30 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Objet
Il semble essentiel de limiter dans le temps la possibilité de conservation des données à caractère personnel par les organisateurs de manifestation sportives. La durée de douze mois doit notamment permettre de se juxtaposer aux saisons sportives.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat