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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 5 30 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes dont les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé disposent d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition.
Objet
Les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition tels que prévus dans notre droit commun doivent s’appliquer aux fichiers établis par les organisateurs de manifestations sportives.