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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 9 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport
Objet
La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc porteuse de risques quant à sa saine applicabilité. Il convient donc de donner un cadre à cette transmission d’informations aux organismes internationaux. Il est par ailleurs essentiel de donner un réel droit de regard à la CNIL en la matière.