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Proposition de loi

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 1

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à conférer aux organisateurs de manifestations sportives une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs et qui dépasse leur cadre d’action. Par ailleurs, il entend légaliser une pratique de fichage déjà condamné par la CNIL et par le Conseil d’Etat.






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 2

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Objet

La notion de « bon déroulement » semble trop imprécise et sujette à dérive pour être laissée dans le texte. Pour ne donner qu’un exemple, le règlement intérieur du Paris Saint Germain prévoit que le fait d’être debout en tribune peut être une entrave au bon déroulement…






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 3

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les conditions générales de vente et les règlements préalablement soumis pour avis rendu public à l’instance nationale du supportérisme prévue à l’article L. 224-2 du présent code, sont opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »

Objet

L’instance nationale du supportérisme prévue à l’article 5 de la proposition de loi doit être consultée sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des organisateurs de manifestations sportives, en ce qui concerne les mesures de sécurité pouvant viser directement les supporters et leurs droits.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 4

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.

Objet

Il semble essentiel de limiter dans le temps la possibilité de conservation des données à caractère personnel par les organisateurs de manifestation sportives. La durée de douze mois doit notamment permettre de se juxtaposer aux saisons sportives.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 5

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes dont les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé disposent d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition.

Objet

Les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition tels que prévus dans notre droit commun doivent s’appliquer aux fichiers établis par les organisateurs de manifestations sportives.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 6

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à étendre la durée des interdictions administratives de stade. Cette disposition, à la base prévue pour couvrir la période allant de la constatation des faits à la peine d’interdictions judiciaires de stade, est aujourd’hui un outil source de dérives. De fait, étendre encore son pouvoir ne semble pas pertinent. Par ailleurs, les dispositions actuelles du code du sport semblent suffisantes en l’état.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 7

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Cet amendement tend à aligner les possibilités d’information et de recours contre les interdictions administratives de stade sur les dispositions prévues par le droit commun.






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N° 8

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l’échéance de cette même manifestation.

Objet

La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc porteuse de risques quant à sa saine applicabilité. Il convient donc de donner un cadre à cette transmission d’informations aux organismes internationaux.






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N° 9

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d’activités un état des lieux de l’usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport

Objet

La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc porteuse de risques quant à sa saine applicabilité. Il convient donc de donner un cadre à cette transmission d’informations aux organismes internationaux. Il est par ailleurs essentiel de donner un réel droit de regard à la CNIL en la matière.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 10

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L’instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil.

Objet

Il convient de donner à l’instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et un pouvoir de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 11

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.

Objet

L’instauration de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Supporters Liaison Officers proposés par l’UEFA, doit être une avancée significative pour la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters. Il convient toutefois de compléter la loi pour qu’un décret précise les conditions de désignation et de formation de ces personnes, afin d’éviter un certain nombre de dérives (postes fantômes, superposition des emplois de personnes référentes et de Stadium Managers…)






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 12

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend l’interdiction de stade aux lieux où pourraient être retransmis les matchs. Cette proposition semble totalement inapplicable et préjudiciable. En effet, nombre d’établissements publics (bars, restaurants, salles de sport…) diffusent des retransmissions de manifestations sportives.






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 13 rect.

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »

Objet

Cet amendement vise à obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement, comme le préconise la Cada et le font déjà le Royaume-Uni et l’Italie.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 2).





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 14

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport à l’encontre d’une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d’une plainte ou non condamnée par le tribunal à l’issue de la plainte du procureur.

« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport pour les mêmes faits. »

Objet

Cet amendement vise à corriger une des dérives régulièrement observée quant aux interdictions administratives de stade. Ces dernières viennent s’ajouter ou contredire des décisions judiciaires, sans aucun motif valable. Il apparaît nécessaire de recadrer ce dispositif prévu à la base pour ne couvrir que la période allant de la constatation des faits au rendu du jugement de la Justice.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 15 rect.

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une concertation entre le ministère de l’intérieur ou son représentant et les clubs concernés, les chargés des relations avec les supporters prévus à l’article L. 224-3 du code du sport et l’organisme mentionné au sixième alinéa de l’article A. 222-1 du code du sport. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »

Objet

Cet amendement vise à faire précéder l’interdiction de déplacement d’une phase de concertation entre tous les acteurs concernés. Cette phase semble nécessaire et peut permettre de lever certaines incertitudes et certains obstacles au déplacement des supporters, comme l’ont montré certains exemples récents. Une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles est toutefois prévue.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 2).





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 16

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-... – Les relations entre les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et les supporters et leurs associations s’organisent par le biais des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens. Ces dernières comportent les éléments relatifs aux aides directes et indirectes apportées aux associations de supporters par les associations sportives et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, et les actions développées par les associations de supporters en vue d’animer les tribunes,  promouvoir les valeurs du sport et participer au bon déroulement des compétitions sportives. »

Objet

Cet amendement vise à introduire la possibilité de recourir à des conventions d’objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters, afin de permettre tout à la fois des engagements des uns et des autres en vue de maintenir dans les stades une activité de promotion des valeurs du sport et d’animation des tribunes.






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 17 rect.

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters ; ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l’intégration de représentants de supporters au sein des fédérations sportives.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 5).





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 18

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à assurer une présence des représentants des associations de supporters pouvant justifier d’une représentativité minimale ainsi que de personnalités qualifiées.

Objet

Cet amendement vise à permettre une juste représentation des supporters au sein de l’instance nationale du supportérisme, mais aussi de personnes qualifiées en la matière.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 19 rect. sexies

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN, DUFAUT et CARLE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BOUCHET, SAUGEY, GROSDIDIER, LEGENDRE et VIAL, Mme MICOULEAU, MM. GROSPERRIN et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. FALCO, VOGEL et KAROUTCHI, Mme DUCHÊNE, MM. VASSELLE, CHASSEING, P. LEROY, RAPIN, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD et MM. DALLIER, GREMILLET et HOUEL


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces titres d’accès sont nominatifs et comportent une photographie de l’abonné. »

Objet

Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo que comportera la carte annuelle d’abonné. Cela permet aussi d’éviter la vente par blocs des cartes d’abonnement qui empêchent de connaitre l’identité des acheteurs. Le règlement de la ligue de football professionnel permet la mise en place d’un tel contrôle, disposant que « chaque carte [d’abonnement] doit être personnalisée » (art.526).

De plus, une telle mesure permettra un contrôle plus strict des supporters abonnés et évitera l’utilisation de la carte par des personnes non titulaires de l’abonnement. 

La mise en place de cette mesure fait partie des préconisations avancées par le livre vert du supportérisme présenté en 2010.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 20 rect. sexies

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. SAVIN et CARLE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BOUCHET, SAUGEY, GROSDIDIER, LEGENDRE et VIAL, Mme MICOULEAU, MM. GROSPERRIN et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. FALCO, VOGEL et KAROUTCHI, Mme DUCHÊNE, MM. VASSELLE, P. LEROY, RAPIN, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD et MM. DALLIER, GREMILLET et HOUEL


ARTICLE 4


Alinéa 3 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces titres d’accès peuvent comporter une photographie de l’abonné.

Objet

Il s'agit par cet amendement de renforcer la sécurisation de la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs via la photo posée sur carte annuelle. Cela permet aussi d’éviter la vente par blocs des cartes d’abonnement qui empêchent de connaitre l’identité des acheteurs. Le règlement de la ligue de football professionnel permet la mise en place d’un tel contrôle, disposant que « chaque carte [d’abonnement] doit être personnalisée » (art.526).

 De plus, une telle mesure permettra un contrôle plus strict des supporters abonnés et évitera l’utilisation de la carte par des personnes non titulaires de l’abonnement.

La mise en place de cette mesure fait partie des préconisations avancées par le livre vert du supportérisme présenté en 2010.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 21 rect. sexies

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. SAVIN, DUFAUT et CARLE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BOUCHET, SAUGEY, KERN, GROSDIDIER, LEGENDRE et VIAL, Mme MICOULEAU, MM. GROSPERRIN et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mme DUCHÊNE, MM. VASSELLE et CHASSEING, Mme IMBERT, MM. P. LEROY, GRAND et RAPIN, Mme CAYEUX, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. DALLIER, GREMILLET et HOUEL


ARTICLE 5


Alinéa 5

Après les mots :

autres acteurs du sport

insérer les mots

, dont des représentants des collectivités territoriales, 

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à la réflexion et aux travaux d’une telle instance, sachant qu’elles ont très souvent la responsabilité des équipement sportifs dans lesquels se rendent les supporters et qu’elles se retrouvent en première ligne des dégradations qui peuvent résulter d’actes de hooliganisme. 

De plus, la mise en place d’une telle participation permettra de développer une réflexion autour du rôle des collectivités dans la promotion du supportérisme et des valeurs du sport, en association avec l’ensemble des acteurs du monde du sport, afin de pouvoir retrouver localement des actions de terrain ayant cette visée.

Cette mesure fait partie des préconisations du livre vert du supportérisme de 2010.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 22 rect. quater

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. SAVIN et CARLE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BOUCHET, SAUGEY, KERN, GROSDIDIER, LEGENDRE et VIAL, Mme MICOULEAU, M. GROSPERRIN, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mme DUCHÊNE, MM. VASSELLE, CHASSEING, P. LEROY, GRAND et RAPIN, Mme CAYEUX et MM. LAMÉNIE, MANDELLI, GREMILLET et HOUEL


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance.

Objet

La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre en avant le comportement positif des supporters. Néanmoins, cela ne doit pas rester au stade de la discussion et doit déboucher sur la mise en place d’une charte nationale du supportérisme, qui est préconisée par de nombreuses instances nationales. 

La mise en place d’une Charte nationale du supportérisme permettra d’expliquer les principes fondateurs du dialogue avec les supporters et les différents acteurs et les moyens mis en oeuvre pour s’assurer de l’effectivité de ce dernier. 

Elle permettra aussi d’expliciter les grands principes concernant les activités des associations de supporters. 

De plus, elle permettra, comme le préconise le livre vert du supportérisme, de créer un cadre commun à l’ensemble des associations de supporters en ce qui concerne leurs droits et devoirs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 23 rect. sexies

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVIN et CARLE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, BOUCHET, SAUGEY, KERN, GROSDIDIER, GROSPERRIN, LEGENDRE et VIAL, Mmes MICOULEAU et DESEYNE, M. VOGEL, Mme DUCHÊNE, MM. VASSELLE, CHASSEING, P. LEROY, GRAND et RAPIN, Mme CAYEUX, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. DALLIER, GREMILLET et HOUEL


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. »

Objet

L’article 5 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, dispose de la désignation de une ou plusieurs personnes référentes par les associations de supporters, chargées des relations avec leurs supporters.

Afin d’assurer un dialogue constructif avec ces personnes, la désignation, par les collectivités territoriales ou les EPCI ayant la responsabilité d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, d’un élu responsable des questions liées au supportérisme permettra de traiter ces questions directement avec une personne ayant une connaissance approfondie de ces dossiers et reconnue institutionnellement.

Le livre vert du supportérisme de 2010 préconise la mise en place de tels relais dans les collectivités territoriales et EPCI afin d’encourager leur investissement sur ces questions et mettre en place des relations pérennes et constructives dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme et du dialogue avec les supporters. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 24 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade.

Les pouvoirs publics – juges ou préfet – disposent d'un cadre juridique suffisamment complet, en vertu des dispositions prévues par le code du sport (en matière répressive comme en matière préventive), pour pouvoir écarter des stades les éventuels fauteurs de troubles.

De plus, cette mesure pourrait donner lieu à des abus de la part des clubs et ainsi renforcer les tensions entre ces derniers et les supporters.

Enfin, les dispositions prévues par cet article émanent d’une demande d’un seul club en France. Il ne paraît donc pas opportun d'octroyer une telle liberté dans la loi à des sociétés commerciales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 25 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Objet

Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au "bon déroulement" des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs.

Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fichage des supporters.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 26 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »

Objet

Avant de pouvoir annuler ou refuser la délivrance de titre d’accès pour non-respect des conditions générales de vente ou du règlement intérieur, l’instance nationale du supportérisme doit pouvoir s’assurer que ceux-ci ne contreviennent pas aux valeurs du sport et aux libertés des supporters.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 27 rect.

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme JOUVE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois. 

Objet

La rédaction actuelle de l’article ne mentionne aucune durée concernant la conservation des données de fichage. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation de douze mois.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 28 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. »

Objet

Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de données le droit commun en matière de  constitution de fichiers. Par conséquent, les personnes fichées doivent disposer d'un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition à ces fichiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 29 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à l’ordre public pendant une longue durée.

Il ne paraît donc pas opportun d’augmenter la durée d’une interdiction administrative de stade, qui doit se distinguer de l'interdiction judiciaire de stade, la portée de la première devant être préventive. 

Les tribunaux administratifs connaissent, par ailleurs, un taux anormalement élevé d’annulation des mesures d’interdiction administrative de stade.

A titre de comparaison, l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit un maximum de deux ans pour une interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux « Français ayant pour objet la participation à des activités terroristes ».

Il ne paraît pas justifié que les supporters bénéficient d’une législation plus sévère que les présumés terroristes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 30 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Objet

Le présent amendement vise à accorder aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, les droits d’assistance et de conseil. 

Ces droits sont reconnus aux personnes visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sorties du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 31 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Afin de rendre ce recours effectif, le présent amendement vise à accorder aux supporters faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, le bénéfice d'une décision de justice intervenant plus rapidement, à l'instar des dispositions prévues pour les personnes visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sortie du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 32 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 5

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters

Objet

Cet amendement  a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 33

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme JOUVE


ARTICLE 5


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L’instance nationale du supportérisme rend chaque année un rapport public pouvant contenir des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil. »

Objet

Il s’agit de compléter les missions de l’instance nationale du supportérisme et de lui permettre de donner son avis sur l’évolution des relations entre les supporters, les clubs et les pouvoirs publics.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 34 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Tombé

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. »

Objet

Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation de la ou  des « personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 35 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »

Objet

Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réservé des bus ou ont posé des jours de congé et les prive d’un recours juridictionnel effectif. Il arrive que les supporters ignorent l'existence même d’un tel arrêté. Il convient donc que la préfecture prenne un arrêté d’interdiction de déplacement au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 36 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. »

Objet

Une consultation avec les clubs concernés, les chargés de relations avec les supporters et l’instance représentative des supporters doit permettre de convenir de solutions d’encadrement des déplacements de supporters moins privatives de libertés que l’interdiction pure et simple qui a tendance à devenir systématique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 37 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. »

Objet

Le présent amendement permet d’assurer la publicité du résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters, afin de se conformer à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs et d’aligner la pratique française sur ce qui est pratiqué au Royaume-Uni ou en Italie.

Il s’agit d’une mesure de transparence pour nourrir le débat démocratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 38 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »

Objet

Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de  l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de la réalisation des faits, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 39 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »

Objet

L’interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative. Elle a pour effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant l'issue de la procédure judiciaire.

L’objet de cet amendement vise à ce que l’interdiction administrative de stade soit suspendue lorsque l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’a commis aucun acte justifiant une sanction pénale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 40 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ».

Objet

En vertu de l'article L. 332-16 du code du sport, les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d'un "comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives", notion très subjective qui laisse place à un recours arbitraire à de telles sanctions.

Les recours juridictionnels en la matière n'étant pas très effectifs, puisque la décision de justice intervient après l'exécution de la sanction, il convient de limiter la possibilité pour le préfet de décider d'une interdiction administrative de stade à la commission d'un acte grave, à l'appartenance ou à la participation à un groupement de supporters dissous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 41 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alinéa. »

Objet

Alors que l'effectivité des recours juridictionnels n'est pas assurée, les contraintes de l'obligation de pointage, très souvent assortie aux interdictions administratives de stade, est démesurée par rapport au but poursuivi. Ces dernières avaient été créées pour faire la jointure avec la procédure judiciaire en permettant d'agir à titre préventif.

Elle pose également des réels problèmes pratiques lorsque les commissariats de police doivent accueillir un nombre important de supporters. Alors que de nombreuses interdictions administratives de stade sont annulées par le juge, une fois qu'elles ont produit leurs effets et porté atteinte à la vie privée et à la vie familiale des supporters, il convient de supprimer la possibilité de prévoir l'obligation de pointage en matière d'interdictions administratives de stade.

Tel est l'objet du présent amendement qui ne procède pas à la suppression de l'obligation de pointage accompagnant les interdictions judiciaires de stade.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 42 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CANEVET, CIGOLOTTI, LONGEOT et TANDONNET et Mme JOISSAINS


ARTICLE 2


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil de son choix. »

Objet

Il est proposé d’offrir à la personne visée par la sanction administrative la possibilité de présenter ses observations au Préfet ou à son représentant et de se faire assister par un conseil de son choix à cette occasion. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 43 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CANEVET, CIGOLOTTI, LONGEOT et TANDONNET et Mme JOISSAINS


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. »

Objet

Le présent amendement ouvre la possibilité pour toute personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade, d'exercer un recours devant le tribunal administratif. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 44

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DANTEC, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »

Objet

La présente proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d’un soutien actif envers les acteurs qui encouragent les principes du fair-play dans le sport et promeuvent une vision positive du supporterisme, conforme aux valeurs du sport. C’était l’objet de la proposition de loi n°2907 relative à la représentation des supporters qui avait été rédigée en collaboration avec les associations de supporters et cosignée par des sénatrices et sénateurs de l’ensemble des groupes politiques. De même, Jean GLAVANY, dans un rapport remis à la ministre des Sports Valérie FOURNEYRON le 29 janvier 2014 propose de « faire émerger au plan national une représentation organisée des supporters avec laquelle entretenir un dialogue constructif » et d'« associer les supporters et leurs associations agréées à la prévention de la violence ». De plus, il formule des préconisations concernant l'ouverture du capital des clubs qui « serait l'occasion d'offrir aux supporters l'occasion d'être mieux associés aux destinées de leurs clubs. »

Dans cet esprit, il est important de créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. C’est la garantie d’une meilleure prévention permettant de lutter efficacement contre les phénomènes de violence et de discrimination. La présente proposition de loi a déjà évolué dans ce sens lors de son examen à l’Assemblée nationale avec l’adoption d’un nouvel article 5 consacré aux supporters. Cet amendement vise à compléter le dispositif.

L’objectif de cet amendement est d’étendre les principes posés par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et intégrés dans le code monétaire et financier aux sociétés commerciales exploitant des clubs de sport. Il s'agit donc de créer une possibilité, et non une obligation, de recourir au financement participatif dans la constitution du capital des clubs sportifs. 

L'actionnariat populaire permet aux supporters de détenir une partie du capital du club qu'ils soutiennent pour être représentés démocratiquement dans les organes de décision. Ce modèle de gouvernance est déjà une réalité concrète dans tous les grands pays européens du sport, sauf en France. L'actionnariat populaire a pourtant démontré son efficacité, au service d'une gestion du sport professionnel plus responsable, durable et transparente.

Les institutions de l'Union Européenne se sont clairement positionnées en faveur de l’actionnariat populaire. Réuni en session plénière le 2 février 2012 à Bruxelles, le Parlement Européen s'est prononcé à une écrasante majorité en faveur des amendements 45 et 238 au rapport Fisas selon lequel « les États membres et les instances dirigeantes du sport doivent stimuler activement le rôle social et démocratique des supporters sportifs qui soutiennent les principes du fair-play, en favorisant leur participation dans les structures de gouvernance et de propriété des clubs ».

En Allemagne - championnat le plus rentable d'Europe -, l'actionnariat populaire est une obligation réglementaire. La règle dite du « 50 plus un » permet aux supporters, au sein du club, d'avoir la majorité des voix.

Cet amendement ne va pas aussi loin. Il ne vise pas à permettre aux supporters d'être majoritaires en voix et ne constitue en rien une obligation. Il s'agit simplement de permettre à la France de rattraper son retard pour ce qui concerne la diffusion de l'actionnariat populaire en étendant les dispositions propres au financement participatif aux sociétés exploitant les clubs professionnels.

Introduites par la récente loi sur l'investissement participatif, des dispositions existent dorénavant dans le code monétaire et financier. Le présent article est destiné à les dupliquer dans l'environnement sportif et à signaler aux clubs professionnels qu'ils peuvent y faire appel.

Ces mesures soutenues par l'intergroupe sport du Parlement européen ne sont en rien contraignantes et sont simplement destinées à reconnaître l'actionnariat populaire comme vecteur de bonne gouvernance, de stabilité financière et de responsabilité sociétale.

Dans le cadre de la préparation de la grande conférence sur le sport, des représentants d'associations portant des projets d'actionnariat populaire ont été auditionnées au ministère des sports, notamment l'association A la nantaise, en pointe sur ce sujet. Le législateur doit à son tour adresser un signal fort aux supporters souhaitant promouvoir les principes du fair-play, de la démocratie participative et de la citoyenneté active.






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Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 45

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DANTEC, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des supporters. »

Objet

Cette série d'amendements vise à créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels, dans un but de prévention contre les phénomènes de violence et de discrimination.

Il s’agit par cet amendement d’élargir la composition des fédérations aux représentants des supporters. Agissant dans le cadre d'une délégation de service public, les fédérations doivent assumer leur responsabilité dans le cadre de la mission de service public qui leur est dévolue et reconnaître les supporters attachés aux valeurs du sport et de la citoyenneté, comme des acteurs essentiels devant être associés à tous les grands débats rythmant la gestion du sport.






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 46

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

M. DANTEC, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette ligue professionnelle assure un dialogue régulier avec les supporters ainsi qu'avec l'organisme national représentatif des supporters défini à l'article L. 142-1. »

Objet

Cette série d'amendements vise à créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels, dans un but de prévention contre les phénomènes de violence et de discrimination.

Les organes de décision des ligues sportives comprennent en leur sein toutes les parties prenantes du sport – joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres. Les supporters, qui constituent pourtant une partie prenante essentielle qui est à l'origine de l'ensemble des recettes des clubs, ne sont pas associés aux débats.

Cet amendement vise à permettre aux supporters de contribuer aux discussions liées à l'évolution du sport professionnel au sein des ligues sportives.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 47 rect.

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DANTEC, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-11-… – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1 du présent code.

« Le conseil des supporters a pour objet d’assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de la société commerciale ainsi qu’aux éléments identitaires du club exploité par la société commerciale. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions d’accueil des spectateurs et les tarifs qui leur sont applicables pour assister aux manifestations sportives. Il est informé des questions intéressant l’organisation et la marche générale de la société commerciale.

« Chaque année, le conseil des supporters est informé des orientations stratégiques de la société commerciale et il émet un avis sur ces orientations.

« Le conseil des supporters est composé de quinze représentants des supporters titulaires d’un abonnement pour la saison en cours au jour du scrutin permettant d’assister aux rencontres du club exploité par la société commerciale. Le mandat des représentants des supporters est de quatre ans renouvelables. Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation au conseil des supporters.

« Les réunions du conseil des supporters sont présidées par le représentant légal de la société. Ce dernier convoque le conseil des supporters au moins deux fois par an.

« Deux membres du conseil des supporters, délégués par le comité, assistent avec voix consultative, à toutes les assemblées générales ainsi qu’à la réunion de l’organe exécutif chargé d’arrêter les comptes annuels de la société commerciale.

« Les membres du conseil des supporters sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le dirigeant de la société commerciale. »

Objet

Cette série d'amendements vise à créer les conditions d’une représentation des supporters, à la fois au sein des instances nationales du sport et au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels, dans un but de prévention contre les phénomènes de violence et de discrimination.

L’objectif du présent amendement est d’instaurer un conseil des supporters au sein des sociétés qui exploitent les clubs professionnels afin de créer un cadre de dialogue destiné à l'amélioration de la gouvernance des clubs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5).





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 48

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. LOZACH, MARIE, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Objet

Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes à la sécurité de ces manifestations.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 49 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu’ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu’après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l’expiration de ce délai. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans la loi les modalités d’application du principe du contradictoire et ce, dans un délai bref au vu de la nature de la sanction administrative. La rédaction s’inspire des éléments de procédure qui sont prévus par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur en matière d’interdictions administratives de stade.

De nombreuses interdictions administratives de stade se trouvent en effet annulées du fait du non-respect des droits de la défense, la personne visée par une interdiction de stade n’ayant pu présenter ses observations.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 50

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »

Objet

Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté, les obligations de pointage ne sont pas suspendues en cas de recours. Les délais de jugement étant particulièrement longs, la personne est donc contrainte d’aller pointer jusqu’à l’expiration de son interdiction de stade, ou de l’annulation de l’arrêté.

L’article L. 332-16 ne prévoit aucun critère permettant d’adapter l’obligation de se présenter et la laisse au seul arbitre du préfet. Par ailleurs l’interdiction administrative de stade s’accompagne généralement de cette obligation de pointage, lui donnant un caractère quasi systématique.

Cet amendement a pour but d’éviter des obligations disproportionnées au regard du comportement reproché à la personne.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 51

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par les mots :

ou lorsqu'ils organisent une compétition en France

Objet

Cet amendement vise à prévenir les éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. 

L’amendement prévoit que l’identité des personnes interdites peut être communiquée aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organiseront des manifestations sportives en France.

Ainsi, à titre d’exemple, l’UEFA pourra se voir communiquer les informations nécessaires pour assurer au mieux la sécurité des spectateurs à l’euro 2016.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 52

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


A. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : « , aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 332-15 et la seconde phrase du cinquième l’alinéa de l’article L. 332-16 du même code sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à ce que l’identité des personnes interdites de stades soit communiquée par le préfet aux associations de supporters agréées au même titre qu’aux associations et sociétés sportives et qu’aux fédérations sportives agrées.

Si l’on veut responsabiliser les associations de supporters et leur donner les moyens de faire respecter en leur sein les valeurs du sport, il convient qu’elles aient systématiquement connaissance de l’identité des personnes interdites de stades.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 53

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°         du          renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle elles sont affiliées le prévoit. » 

Objet

Il s'agit par cet amendement de sécuriser la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs.

Si l’on veut responsabiliser les associations et sociétés sportives et que la mesure soit pleinement effective, il est nécessaire de la rendre obligatoire, y compris pour les ventes par blocs. A titre d’exemple, cette disposition figure dans le règlement intérieur de la ligue de football, mais n’est pas respectée. C’est pourquoi il convient de l’introduire dans la présente loi.

Au vu des modalités pratiques d’application de cette mesure et des difficultés que pourraient rencontrer certains clubs pour la mettre en œuvre, il est proposé un délai d’application suffisamment long pour leur permettre d’adapter leur organisation en ce sens.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 54

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Tombé

MM. MARIE, LOZACH, D. BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes.

Objet

L’instauration de personnes référentes chargées des relations avec les supporters, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Supporters Liaison Officers proposés par l’UEFA, doit être une avancée significative pour la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters.

Il convient toutefois de compléter la loi pour qu’un décret précise les conditions de désignation de ces personnes par les clubs, leurs différentes missions en ayant bien à l’esprit que ces personnes ne doivent pas être les responsables de la sécurité des clubs, ainsi que leurs conditions de formation afin de garantir leur légitimité et leur efficacité dans leur rôle de dialogue et de médiation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 55

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. BAILLY, MARIE, LOZACH, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-... – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. »

Objet

La présente proposition de loi instaure une représentation des supporters à l’échelon national. Il convient de décliner cette représentation à l’échelon local.

C’est pourquoi il est proposé d’instituer une représentation des supporters au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. Il s‘agit à la fois de mieux reconnaître leur rôle dans la vie des clubs et de créer un cadre de dialogue destiné à une meilleure gouvernance des clubs.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 56

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. D. BAILLY, MARIE, LOZACH, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters. »

Objet

Dans l’objectif d’une plus forte implication des associations de supporters dans la gouvernance du sport, il convient d’élargir la composition des fédérations aux représentants des supporters.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 57

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la notion de « bon déroulement » est trop imprécise et susceptible d'ouvrir la voie à trop d’interprétations différentes. De surcroît, cette notion diffère du règlement intérieur d’un club à un autre.  






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 58

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme BENBASSA


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.

Objet

L’article 1er, qui permet aux organisateurs de manifestations sportives d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, ne mentionne aucune durée concernant leur conservation. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation des données de douze mois. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 59

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 étend l’interdiction de stade aux lieux publics où pourraient être retransmis les matchs. Les auteurs du présent amendement considèrent que le nombre très élevé d’établissements où seront retransmis les matchs de football (bars, restaurants, salles de sport, etc.) rend cette proposition totalement inapplicable.






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(n° 515 , 514 , 509)

N° 60 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce 2° de l’article 1 permet aux organisateurs de manifestations sportives d’interdire l’accès auxdites manifestations sportives aux personnes « qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des   conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations », motif particulièrement vague et vaste surtout quand on sait que certains organisateurs interdisent par exemple aux supporters de se mettre debout pendant le match.

Il est déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela n’est possible que pour un juge ou un préfet. Le juge rend une décision publique et après une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. Le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives.

Une interdiction de stade prise par les organisateurs d’évènement sportif ne présente aucune de ces garanties.

Cet article permet en outre aux organisateurs d’évènements sportifs d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, véritables listes noires de supporters sans aucun contrôle, notamment de la CNIL. Il est simplement prévu que la CNIL rendra un avis motivé sur le décret permettant ce traitement automatisé des données à caractère personnel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 61 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est déjà possible sur le fondement de l’article L122-1 du Code de la consommation de refuser l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime par exemple si cette personne méconnait les conditions générales de ventes ou contrevient au règlement intérieur du stade.

La possibilité d’interdire l’accès au stade pendant une durée déterminée est réservée aux juges (article L. 332-11 du code du sport) ou aux Préfets (article L. 332-16 du code du sport) et peut être prononcée à l’encontre des personnes ayant commis une infraction ou dont le comportement d'ensemble laisse à craindre qu'elle va troubler l'ordre public.

Dans les mains des organisateurs de manifestations sportives, cela laisse la place à des décisions arbitraires, subjectives, pouvant manquer de fondement. En outre, cela prive d’une procédure contradictoire, d’un respect des droits de la défense ou même d’un recours en urgence devant un tribunal. En outre, les organisateurs sont dépourvus de pouvoirs de coercition, comment pourront-ils donc mettre en œuvre ces interdictions sans générer davantage de troubles sur la voie publique aux abords des stades. Troubles qu’ils auront générés et qu’ils ne pourront gérer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 62 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose d’éviter que les organisateurs de manifestations sportives puissent librement constituer de véritables « listes noires » de supporters et ce, sans aucun contrôle, droit de regard ou d’appel.

Il est en effet question de les laisser établir un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les manquements énoncés à l’alinéa 4 du présent article et ce.

Les Clubs peuvent déjà constituer des listes concernant les clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente par exemple.

En outre, les Clubs disposent du Fichier National des Interdits de Stade comportant toutes les personnes considérées comme tel par un juge ou un préfet.

Ce traitement interviendrait dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’état, cette disposition ne prévoit aucune limite tant sur les personnes pouvant être fichées : mineurs, journalistes, élus etc. que sur la durée de ce fichage : 6 mois, un an, 10 ans, à vie. Il n’est également pas prévu de possibilité de contester son placement sur cette liste pouvant intervenir pour des raisons particulièrement vagues et donc contestable. On a donc une procédure discrétionnaire qui va priver un supporter de son droit de se rendre dans un stade et ce, sans respect du contradictoire, de son droit à la défense et sans qu’il soit prévu de possibilité de contester cette sanction. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 63 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestations sportives. Cela permet ainsi d’écarter des stades une personne dont la présence n’est pas souhaitable pour le bon déroulement des manifestations sportives et ce, au terme d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et équitable.

L’article L332-16 du Code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif, s’agissant d’une mesure de police administrative visant au maintien de l’ordre. Cette mesure ne respecte pas les droits de la défense, le contradictoire ou encore le droit à un procès équitable puisqu’elle est par essence préventive et non punitive. Elle permet le maintien de l’ordre public en faisant la jonction entre la commission d’un acte grave ou d’une série d’acte délictueux et la tenue d’un procès judiciaire, lequel devra permettre de prononcer une interdiction pouvant aller jusqu’à 5 années.

La durée de 12 mois est donc amplement suffisante, permettant la tenue d’un procès pénal.

L’argument de l’Euro de football est caduc puisque les arrêtés pris maintenant permettent de couvrir toute la période de l’Euro de football.

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 2 en laissant la situation telle qu’elle est.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 515 , 514 , 509)

N° 64 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON et CHAIZE


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

… – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. »

Objet

Il s’agit de rappeler de manière formelle que l’interdiction de stade prononcée par le Préfet est une mesure administrative et n’a pas vocation à se substituer dans les faits à l’interdiction de stade prononcée par un juge.

L’interdiction de stade n’implique pas seulement une privation d’assister aux représentations sportives, elle implique également pour la personne visée, l’obligation de pointer 50 à 60 fois au cours d’une année au commissariat les soirs de match. Cela se fait donc au détriment de la vie familiale, sociale ou professionnelle de la personne visée.

Il est donc important que cette procédure soit préférablement ordonnée par un juge et que sinon, un juge puisse rapidement en vérifier la légalité lorsqu’elle est prononcée par un préfet. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 65 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, HOUEL, PELLEVAT, TRILLARD, de NICOLAY, MORISSET et CHAIZE


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

… – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de deux mois. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Si la présomption d’urgence devait être écartée, il convient alors d’encadrer la procédure d’examen d’interdiction de stade dans un délai inférieur à deux mois. Considérant qu’à ce jour, l’écrasante majorité des arrêtés sont annulés a posteriori par les juges administratifs et que ces interdictions de stade, outre la privation de liberté, impliquent des contraintes, il est important de permettre qu’un juge puisse se prononcer sur leur légalité le plus rapidement possible et en tout état de cause, avant 2 mois. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 66 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MANDELLI, GRAND et MORISSET, Mme DEROMEDI et MM. de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON et CHAIZE


ARTICLE 6


Remplacer les mots :

en public

par les mots :

sur la voie publique dans un périmètre dont l’accès est contrôlé par un organisateur bénéficiant des autorisations nécessaires

Objet

Les auteurs de cet amendement comprennent la logique qui conduit à empêcher une personne « interdite de stade » d’accéder auxdites « fan-zones ».

Cependant, la définition des lieux de retransmission en public proposée par le texte est imprécise.

Elle rend la disposition inapplicable au mieux, dangereuse au pire.

En effet, en prévoyant d’interdire aux personnes interdites de stade, les lieux ou sont retransmises en public certaines compétitions sportives, cela interdit par exemple l’accès aux bars ou aux restaurants diffusant ce spectacle. Or comment contrôler les accès aux bars et restaurant. Et si une personne se trouvant dans un bar ou un restaurant lors d’un de ces matchs et que le tenancier décide d’allumer la télévision, la personne interdite de stade devrait alors quitter les lieux sans délai sous peine de pouvoir être condamnée à une amende voire à de la prison.

Il est donc important de limiter cette interdiction aux seules diffusions sur la voie publique recouvrant le cas des « fan-zones », c’est ce que propose cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 67 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANDELLI, GRAND et MORISSET, Mme DEROMEDI et MM. de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

La loi prévoit depuis 2011 la possibilité d’interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, 3 rencontres seulement étaient concernées. En 2014-15, c’étaient déjà 39 rencontres sans que cela soit justifié par une hausse du nombre d’incidents sans d’ailleurs que cela n’induise de baisse. Au cours de la saison actuelle, période d’état d’urgence, 199 rencontres ont déjà été concernées avant même la fin de la saison.

Si l’on comprend aisément que ces arrêtés constituent une solution de facilité, ils ne doivent pas constituer un blanc-seing pour manquer aux obligations incombant aux préfets d’assurer à tout le monde la possibilité d’assister aux matchs en y mettant les moyens nécessaires.

En outre, la pratique constate que ces arrêtés sont trop souvent pris au dernier moment : la veille, voire le jour même. Cela a des conséquences pour les supporters qui ont pu engager des frais pour les déplacements, en pure perte du coup. Et parfois, ceux-ci peuvent même ignorer l’existence de ces arrêtés et ainsi s’exposer à des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pouvant être assorti d’une peine d’interdiction de stade.

La consultation préalable des clubs et de l’organisme représentatif des supporters devrait permettre de convenir de solutions d’encadrement des déplacements de supporters pouvant satisfaire à la fois les autorités et les supporters. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 68 rect. bis

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MANDELLI, GRAND, MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON et CHAIZE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-... – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’intérieur. »

Objet

Le ministère de l’Intérieur se refuse à publier ou communiquer les rapports annuels au sujet des interdictions de stade. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire pour le Ministère de l’Intérieure, la publication de ce rapport, permettant ainsi une plus grande transparence.

Cette transparence permettra d’avoir une meilleure compréhension de la situation permettant ainsi de trouver des solutions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 69

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TROENDLÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rédactionnel : la référence L. 211-11 du code de la sécurité intérieure figure déjà à l'article L. 332-1 du code du sport.






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(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

N° 70

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

La désignation par les clubs de la ou les personnes référentes chargées des relations avec les supporters n’entrera en vigueur que trois mois après la promulgation de la loi.

Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux associations de supporters de solliciter l’agrément auprès du ministre chargé des sports pendant ce délai et ainsi de pouvoir donner leur avis sur cette désignation.