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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 22 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci,
Objet
Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.