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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 25 rect. ter

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BONHOMME, PELLEVAT, CÉSAR, CIGOLOTTI, CHAIZE, BOUCHET, LONGEOT, LUCHE, MORISSET, CHASSEING, CADIC et DELATTRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, N. GOULET, GRUNY, IMBERT, LOISIER et MICOULEAU, MM. CARDOUX, LAMÉNIE, MANDELLI et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN et RAISON, Mme GIUDICELLI et MM. GUERRIAU et HOUEL


ARTICLE 11


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, d’une fonction exécutive locale ou d’un mandat parlementaire,  il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »

Objet

Afin de garantir  l’indépendance et le pluralisme des médias et renforcer la  transparence, cet amendement vise à ce que les lecteurs soient informés dans les mentions légales à chaque numéro du  fait que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire.

Renforcer la transparence par la connaissance par le public de ce lien permettrait sans nul doute de mettre en lumière une situation potentielle de  conflits d’intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.