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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 27

1 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES


Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 … – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information peut, à l’initiative d’un seul journaliste, constituer un conseil de rédaction.

« Dans l’hypothèse où l’entité juridique comporte plusieurs titres, il peut être constitué un conseil de rédaction par titre.

« Le conseil de rédaction est composé de tous les journalistes professionnels qui contribuent à la production de contenus journalistiques pour celui-ci, quel que soit le support et la technique utilisés.

« Le conseil de rédaction est doté de la personnalité juridique.

« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives.

« Les modalités de son fonctionnement et de l’exercice de ses missions sont déterminées par décret. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Personnalité morale des conseils de rédaction

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre à tout média de constituer en son sein un ou plusieurs Conseil(s) de rédaction doté(s) de la personnalité morale.

Il s'agit de conférer un statut juridique aux rédactions, c'est à dire la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle. Cette reconnaissance juridique aura pour objectif de protéger les journalistes d'éventuelles pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. L'existence même d'un statut protecteur deviendra ipso facto un frein à d'éventuelles tentatives de pression.