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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 36 rect. bis

6 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUVE, MM. AMIEL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL


ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;

3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Objet

Cet amendement vise dans un premier temps à étendre la protection des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique.

Il prévoit également d’accorder ces protections à la dénonciation à un journaliste de faits graves pour la santé publique ou l’environnement dont une personne aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.