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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 4

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, passé entre le journaliste et sa source. Il vise aussi à intégrer l’ensemble de la chaîne du pacte et de la transmission de l’information.