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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 53 rect.

5 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER, MANABLE, D. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

il peut

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu’il existe.

Objet

Cet amendement précise les personnes habilitées à saisir le comité : outre l’auto saisine, il est prévu que toute personne n’ayant pu faire valoir son droit d’opposition, dans l’exercice de ses fonctions, pourra également saisir le comité. En outre, il pourra, le cas échéant, être consulté par le médiateur.