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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 55

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.

Objet

Cet amendement tend à introduire une obligation pour le CSA de faire figurer, dans son rapport annuel, les détail des mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme et à l’indépendance des médias, par les éditeurs et à se justifier lorsqu’il n’aura pas jugé bon d’en prendre.