Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 56

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’obligation de transparence des éditeurs envers les lecteurs de la presse papier ou en ligne et à maintenir l’obligation, voulue par l’Assemblée Nationale, de communication des détenteurs de parts de capital de la société, à partir du seuil de 5 %.