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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 63 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER TER |
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Alinéas 10 et 21
Remplacer les mots :
par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit
par les mots :
, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.