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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 64

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ;

3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Objet

Cet article était issu des travaux de l’Assemblée nationale et a été supprimé par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. Il vise à modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui en matière de santé ou d’environnement, alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la protection du lanceur d’alerte concernant le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement. Enfin, il ajoute aux autorités ou employeurs la dénonciation de faits graves auprès d’un journaliste. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.