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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 68

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

Objet

La proposition de loi dispose que l’entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le taux de 5%.