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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 71

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des comités prévus à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sur la mise en œuvre des chartes prévues à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Objet

Cet amendement tend à prévoir l’établissement d’un bilan d’application des comités de déontologie et des chartes déontologiques qui fera l’objet d’un débat dans les commissions parlementaires.