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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 8

31 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Objet

Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.