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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)

N° 88

12 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 73 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE et P. LAURENT et Mme PRUNAUD


ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)


Amendement n° 73 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « , de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Objet

L'amendement du gouvernement ne vise pas le statut de la fonction publique expliquant que la liste des personnes ou autorités auxquelles le lanceur d'alerte relate ou témoigne de bonne foi n'est pas précisée. C'était effectivement le cas jusqu'à l'adoption du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires. En effet, l 'article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au journal officiel du 21 avril 2016, modifie l'article 6 terA de la loi du 13 juillet 1983 en ajoutant justement la référence "aux autorités judiciaires ou administratives". Il est donc nécessaire d’ajouter la référence au "journaliste", à défaut les lanceurs d'alerte de la fonction publique ne seront plus protégés s'ils alertent des journalistes.