Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 100 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MAUREY, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 24


Alinéa 6

Après les mots :

faisant l'objet d'un avis en ligne de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité.

Objet

En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité d'un avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Cette mesure n’est pas satisfaisante pour les personnes victimes d’un avis malveillant en ligne.

L’obligation de motiver le signalement constitue un filtre dont on peut comprendre l’utilité "anti-abus" mais qui, en pratique, constitue un premier frein pouvant décourager les personnes concernées. Il apparaît inutile de faire figurer cette condition, la personne visée et victime motivant de fait son signalement.

La seule possibilité accordée à la personne victime d’un avis malveillant consiste donc à signaler le défaut d’authenticité de ce dernier à la plateforme concernée qui, dans le flou de l’actuelle rédaction non contraignante, sera libre de faire ce que bon lui semble, incluant donc la possibilité de ne rien faire. Il s’agit donc d’une mesure clairement insuffisante qui, tout au plus, permettra de faire disparaître de la plateforme l’avis concerné.

Cet amendement propose donc de renforcer le pouvoir de réaction des personnes victimes d’un avis malveillant, en prévoyant que soit instauré un droit de réponse en ligne systématique et facilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.