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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 156 rect.

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, Daniel LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE


ARTICLE 7


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné

Objet

Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.

Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.