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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 169 rect. bis

26 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, A. MARC et LAMÉNIE


ARTICLE 12


Alinéa 5

Après le mot :

étude

insérer le mot :

indépendante

Objet

Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.