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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 177 rect. ter 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS et MM. CIGOLOTTI, BOCKEL, MAUREY, KERN, GABOUTY et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.
Objet
On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.
Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.
Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.