AMENDEMENT

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, au moment de la demande ou antérieurement,

Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».

L’ajout de cette référence en commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande mais qui ne le sont plus.

Cette rédaction pourrait avoir des effets de bord non maîtrisés, qu’il convient d’éviter.