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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 206 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET, MM. RICHARD, BERSON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.
Objet
Cet amendement tend à rétablir l’article 1er bis A supprimé par la commission des lois.
Il demande la présentation d’un rapport gouvernemental, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, sur les modalités de consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.