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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 211

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences pratiques de mise en œuvre que les règles prévues par l’article 4 pourraient représenter pour les petites administrations sans méconnaître le fait que de petites administrations peuvent détenir des données quantitativement ou qualitativement intéressantes.