Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 217

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 13

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

Objet

Amendement de cohérence.