AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 41 soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET et REVET, Mme CANAYER, M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. CHARON et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL, M. GREMILLET, Mme GIUDICELLI, MM. CALVET, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. BÉCHU et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

A – Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé :

« Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Simplification de l’établissement des procurations électorales

Objet

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.

Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.

Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat