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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 221 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.
Objet
Lorsque l’on se connecte à certains sites Internet, on peut remarquer qu’un grand nombre d’informations n’est pas mis à jour. Ces sites doivent pourtant être considérés comme des référentiels concernant les démarches administratives effectuées pour tous les citoyens. Il parait nécessaire que les sites ayant une mission de service public véhiculent des données exactes et ce d’autant plus que le fait de laisser en ligne des informations « périmées » pourrait créer des difficultés pour les citoyens dans leur démarche. Le travail de mise à jour ne sera effectué que si c’est une obligation légale.