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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 222

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. – (Rejeté lors d'un vote par division)

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. 

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

des décrets mentionnés aux III et IV

par les mots :

du décret mentionné au III

Objet

Le présent amendement vise à préciser la définition de la qualité des données.



NB :Le I ayant reçu un avis défavorable de la commission a été rejeté lors d'un vote par division ; les II à IV ont été adoptés.