Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 230

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GORCE, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 TER


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il présente les différentes voies d’assistance que le commissariat pourra proposer aux administrations, ainsi que les modalités de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.

Objet

L’article 16 ter a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre.

La principale mission du Commissariat sera de concourir à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège.

Dans cette mesure, il est cohérent d’ajouter aux objectifs de ce rapport l’étude des différents moyens que le Commissariat (ou une autre institution) pourra employer pour apporter une certaine assistance sur les questions d’open data aux administrations en faisant la demande.

De même, cette aide ponctuelle pourra être généralisée sous la forme d’une campagne permanente de diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, campagne que pourra assurer le Commissariat afin de renforcer la capacité des administrations à gérer justement leurs données et leur diffusion, et donc notre souveraineté.