AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 41 soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes Dominique GILLOT et CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, RICHARD, François MARC, ASSOULINE, BERSON et GUILLAUME, Mmes MEUNIER, LEPAGE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend les données sexuées concernant, en particulier, la mise en œuvre du II de l’article 40. »

II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel de la CNIL la présentation de données sexuées. Afin de permettre à la CNIL de mettre en place ce nouvel outil de gestion, il est proposé de différer, l’entrée en vigueur de cette disposition d’une année à compter de la promulgation de la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat