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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 236

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits. Il n’est donc pas souhaitable d’en reporter son application à une date incertaine.