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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 237

25 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données

Objet

Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel.