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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 237 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données
Objet
Il convient d’étendre clairement la consultation de la CNIL à tous les textes comportant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel.