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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 252 rect. ter 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A |
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Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « , pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simplification porté par l’ordonnance du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives opérant pour l’ensemble des usagers, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou particuliers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 40 A).